La réglementation des marchés publics en Norvège : un aperçu
Les marchés publics en Norvège sont régis par la loi sur les marchés publics et les règlements associés. Voici un aperçu des éléments essentiels à connaître en tant que fournisseur.
Objet de la loi
La loi sur les marchés publics vise à promouvoir une utilisation efficace des deniers publics et à garantir que les pouvoirs publics agissent avec intégrité. Les principes fondamentaux sont la concurrence, l'égalité de traitement, la prévisibilité, la traçabilité et la proportionnalité.
Qui est concerné ?
L'ensemble des organismes étatiques, des collectivités territoriales et des communes, ainsi que les organismes de droit public et certaines entreprises publiques. Les structures privées qui reçoivent plus de 50 % d'aides publiques peuvent également être concernées.
Voies de recours
En tant que fournisseur, vous pouvez saisir la KOFA (Commission de recours pour les marchés publics) si vous estimez qu'un marché a été passé en violation de la réglementation. Vous pouvez également vous adresser aux tribunaux. Le délai de suspension de 10 jours vous laisse le temps d'évaluer si vous souhaitez introduire un recours.
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